Index égalité professionnelle : décret n°2021-265 du 10 mars 2021
Le décret modifie l'article D. 1142-4 du Code du travail et impose à l'ensemble des entreprises soumises à l'obligation de calculer l'index, de publier chaque année avant le 1er mars leur score global ainsi que ceux obtenus à chacun des indicateurs.
Ces informations doivent figurer de manière visible et lisible sur le site de l'entreprise au moins jusqu'à la prochaine publication de l'index. À défaut de site internet, elles sont portées à la connaissance des salariés par tout moyen.
